1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par CERAMIKA, quel que soit le type de client (professionnels, collectivités, administrations, associations).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Identification du prestataire
CERAMIKA
Statut juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 10 RUE SOLFERINO 06220 VALLAURIS
SIRET : 94222785100030
Email : contact@cerami-ka.com
3. Prestations proposées
CERAMIKA propose notamment (liste non exhaustive) :
- Création de pièces uniques et de collection façonnées à la main
Le détail des prestations est précisé dans les devis ou propositions commerciales.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que :
- le devis est daté, signé, avec la mention « Bon pour accord »
- et éventuellement accompagné du paiement de l’acompte demandé
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
- Les tarifs peuvent être indiqués HT ou TTC selon le statut de l’entreprise.
- Les frais annexes (déplacements, matériel, hébergement, licences, etc.) peuvent être facturés en supplément s’ils ne sont pas inclus dans le devis.
CERAMIKA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le panier :
- Paiement par le système sécurisé ou site web
- Paiement à 30 jours maximum à compter de la date de facturation
Un acompte peut être exigé avant le démarrage des prestations.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (article L441-10 du Code de commerce)
CERAMIKA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
8. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, sauf engagement contractuel spécifique.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Garantir l’accès aux sites, équipements ou données nécessaires
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
Tout manquement du client pourra entraîner une suspension ou un report de la prestation.
10. Responsabilité
CERAMIKA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des installations ou solutions fournies
- de défaillance provenant de tiers (fournisseurs, opérateurs, réseaux)
- de force majeure
11. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les études, documents techniques, schémas, rapports et livrables restent la propriété de CERAMIKA jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, données et documents échangés dans le cadre de la prestation.
Cette obligation demeure valable après la fin de la prestation.
13. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@latelierbyceramika.com.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CERAMIKA.